Loi Carrez : un diagnostic indispensable dans l'immobilier

Mesurage Loi Carrez à Nantes Saint-Herblain, Carquefou…

Lorsque vous êtes sur le point de vendre ou de louer un bien immobilier en copropriété, l’un des éléments essentiels à prendre en compte est la superficie exacte du logement. Le mesurage Loi Carrez, une obligation légale en France, permet de garantir la transparence des transactions immobilières, qu’il s’agisse de la vente, de la location ou même de la rénovation d’un bien. Ce diagnostic immobilier réalisé par Arliane Nantes, diagnostiqueur immobilier près de Carquefou et de Saint-Herblain, permet d’obtenir un certificat Loi Carrez qui certifie la superficie privative d’un appartement ou d’un lot en copropriété, essentiel à toute transaction ou évaluation immobilière.

Qu'est-ce que la Loi Carrez ?

La Loi Carrez, entrée en vigueur en 1996, impose aux vendeurs de biens immobiliers de préciser la superficie privative des lots en copropriété dans l’acte de vente. Cette loi vise à protéger les acheteurs en leur fournissant une information précise sur la superficie réelle du bien qu’ils acquièrent. Contrairement à la Loi Boutin, elle concerne particulièrement les biens en copropriété, qu’il s’agisse d’appartements, de maisons en lotissement ou d’autres types de propriétés partageant des parties communes.

Le mesurage Loi Carrez doit être effectué par un diagnostiqueur immobilier certifié, comme Arliane Nantes, qui utilisera des méthodes précises et rigoureuses pour établir le calcul de superficie Loi Carrez. Le diagnostic de la superficie d’un appartement, par exemple, est réalisé en mesurant uniquement la surface privative du bien, c'est-à-dire la surface habitable, excluant certaines zones, comme les murs, les cloisons, les embrasures de portes et fenêtres, ainsi que les espaces occupés par des gaines ou des marches.

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Pourquoi le mesurage Loi Carrez est-il obligatoire ?

Le mesurage Loi Carrez est un diagnostic immobilier obligatoire lors de la vente d'un bien immobilier en copropriété. Cette obligation légale, qui s’applique également à l’audit énergétique DPE, permet de s'assurer que l'acheteur dispose de toutes les informations nécessaires pour évaluer la valeur réelle du bien qu'il souhaite acquérir. En effet, une différence entre la superficie réelle et la superficie annoncée peut entraîner des litiges et des réclamations après la vente. Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l’acte de vente, l'acheteur peut demander une réduction du prix de vente proportionnelle à la superficie manquante.

Le certificat Loi Carrez est ainsi un document clé pour garantir que la transaction respecte les normes légales et éviter toute contestation future. Il est également requis dans le cadre des transactions immobilières pour la location d’un bien en copropriété, ainsi que pour la réalisation de travaux de rénovation.

Le mesurage Loi Carrez : comment ça se passe

Le mesurage Loi Carrez est effectué par un professionnel certifié comme Arliane Nantes, entreprise spécialisée dans le mesurage Loi Carrez près de Carquefou. La mesure est réalisée en prenant en compte des critères très précis, excluant certaines surfaces qui ne rentrent pas dans les critères de la superficie privative.

Le mesurage est effectué dans toutes les pièces fermées du bien, à l'exception de certains espaces, comme les caves ou les garages, sauf si ceux-ci sont expressément inclus dans le lot. Une fois les mesures effectuées, un diagnostic Loi Carrez détaillé est établi, fournissant un calcul précis de la superficie et une attestation qui accompagne l’acte de vente ou de location.

Les cas de figure courants

  1. Appartement en copropriété : dans un appartement en copropriété, le mesurage porte sur la superficie privative du logement, soit la surface réelle de l’appartement, à l’exclusion des parties communes. Il en va de même pour les lots en copropriété (cave, garage, etc.) s'ils font partie de la vente.
  2. Mesurage avant une vente : avant la vente, il est crucial de réaliser un mesurage Loi Carrez pour garantir la conformité du métrage et éviter toute ambiguïté. Un mesurage incorrect peut entraîner des conséquences juridiques et financières.
  3. Diagnostic de superficie en copropriété : votre diagnostiqueur qualifié près de Saint-Herblain va vérifier la superficie habitable selon la loi Carrez pour tout bien immobilier vendu ou mis en location en copropriété.

Mesurage Loi Carrez : les avantages pour le vendeur et l'acheteur

Pour le vendeur, réaliser un mesurage Loi Carrez permet de certifier la surface privative du bien, facilitant ainsi la vente en évitant les contestations. Le certificat Loi Carrez rassure l'acheteur et renforce la confiance lors de la transaction.

Pour l'acheteur, le diagnostic représente une garantie sur la surface réelle du bien, lui permettant de vérifier la conformité à la Loi Carrez et d’assurer qu’il ne paie pas pour des mètres carrés non conformes. En cas de litige, une attestation est un atout pour prouver la superficie réelle du bien.

Le mesurage Loi Carrez à Nantes : choisir un diagnostiqueur qualifié

À Nantes, comme dans toute la France, le mesurage Loi Carrez doit être effectué par un professionnel agréé. Il est crucial de faire appel à un diagnostiqueur immobilier expérimenté

Arliane Nantes vous accompagne avec expertise et réactivité à chaque étape de votre projet immobilier. Grâce à une connaissance approfondie du territoire nantais, y compris des secteurs comme Saint-Herblain, Carquefou, et leurs alentours, M. Prima saura répondre à vos besoins et contraintes spécifiques, en vous fournissant des solutions sur mesure.

Les diagnostics immobiliers fournis par l’agence sont essentiels pour garantir une superficie privative conforme, que ce soit pour sécuriser une transaction immobilière en copropriété ou d’assurer la location sereine de votre bien. Demandez dès aujourd'hui votre devis personnalisé et réalisez vos projets en toute confiance, pour une transaction ou une location sans risques et pleinement conforme à la législation. Arliane Nantes, votre allié pour un mesurage précis et une tranquillité d’esprit garantie.

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